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Projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française de Belgique et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux modalités d'exercice des relations internationales de la Commission communautaire française
Objets
000214643
Envoi en commission - Envoi en Cion des Relations internationales.
000214644
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Annonce du dépôt et de l'envoi en commission.
000214645
Désignation du (des) rapporteur(s) - Cion : désignation de rapporteur : Walry, Léon.
000214647
Discussion en commission - Discussion.
000214648
Vote en commission - Cion : discussion générale close. Vote sur l'ensemble du projet. Adoption de l'ensemble du projet par 8 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
000214649
Confiance au(x) rapporteur(s) - Cion : Confiance au Président et aux rapporteurs pour la rédaction du rapport.
000214650
Discussion générale - Séance publique: discussion générale close. Examen, vote et adoption de l'article unique.
000214651
Vote - Séance publique : discussion générale close. Vote sur l'ensemble du projet. Adoption de l'ensemble du projet par 76 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
000214652
Envoi à la sanction - Lettre d'envoi à la sanction.
000214653
Sanction et promulgation
000214654
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°231, pp. 38575.
On
000204757
Dossier