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Projet de décret portant assentiment au Traité d'entente et de coopération entre le Royaume de Belgique, la Communauté française de Belgique, la Communauté flamande de Belgique, la Communauté germanophone de Belgique, la Région wallonne de Belgique, la Région flamande de Belgique, la Région de Bruxelles-Capitale de Belgique et l'Ukraine, fait à Bruxelles le 23 avril 1997.
Objets
000214405
Envoi en commission - Envoi en Cion des Relations internationales.
000214406
Désignation du (des) rapporteur(s) - Cion : désignation de rapporteur : Hofman, Gustave.
000214407
Discussion en commission - La discussion est close.
000214408
Vote en commission - Cion : discussion générale close. Vote sur l'ensemble du projet. Adoption de l'ensemble du projet par 8 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
000214409
Confiance au(x) rapporteur(s) - Cion : Confiance au Président et aux rapporteurs pour la rédaction du rapport.
000214410
Dépôt - Annonce du dépôt et de l'envoi en commission.
000214411
Discussion générale - Séance publique: Discussion générale close. Examen, vote et adoption de l'article unique.
000214412
Vote - Séance publique : discussion générale close. Vote sur l'ensemble du projet. Adoption de l'ensemble du projet par 71 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
000214413
Envoi à la sanction - Lettre d'envoi à la sanction.
000214414
Sanction et promulgation
000214415
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°231, pp. 38574.
On
000204740
Dossier