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Projet de décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'autorité de surveillance de l'Association européenne de Libre Echange, signé à Bruxelles le 22 décembre 1994
Objets
000213597
Envoi en commission - Envoi en Cion des Relations internationales.
000213598
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'OJ de la séance.
000213599
Désignation du (des) rapporteur(s) - Cion : désignation de rapporteur : Etienne, Jacques.
000213600
Discussion en commission - Cion:.
000213601
Vote en commission - Cion : discussion générale close. Vote sur l'ensemble du projet. Adoption de l'ensemble du projet par 11 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
000213602
Confiance au(x) rapporteur(s) - Cion : Confiance au Président et aux rapporteurs pour la rédaction du rapport.
000213603
Rapport - Rapport.
000213604
Discussion générale - Séance publique: discussion générale conjointe avec d'autres projes de décret portant assentiment d'accords.Examen, vote et adoption de l'article unique.
000213605
Vote - Séance publique : discussion générale close. Vote sur l'ensemble du projet. Adoption de l'ensemble du projet par 65 voix contre 0 et 2 voix d'abstention.
000213606
Envoi à la sanction - Lettre d'envoi à la sanction.
000213607
Sanction et promulgation
000213608
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°156, pp. 26112.
On
000204697
Dossier