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Projet de décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Belarus, d'autre part, aux annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, au Protocole, à l'Acte final, aux Déclarations communes et à l'Accord sous forme d'échanges de lettres, faits à Bruxelles le 6 mars 1995
Objets
000213073
Envoi en commission - Envoi en Cion des Relations internationales.
000213074
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'OJ de la séance.
000213075
Désignation du (des) rapporteur(s) - Cion : désignation de rapporteur : Knoops, Etienne.
000213076
Discussion en commission - Cion:.
000213077
Vote en commission - Cion : discussion générale close. Vote sur l'ensemble du projet. Adoption de l'ensemble du projet par 9 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
000213078
Confiance au(x) rapporteur(s) - Cion : Confiance au Président et aux rapporteurs pour la rédaction du rapport.
000213079
Discussion générale - Séance publique: discussion générale close. Examen, vote et adoption de l'article unique.
000213080
Vote - Séance publique : discussion générale close. Vote sur l'ensemble du projet. Adoption de l'ensemble de la proposition par 73 voix contre 1 et 0 voix d'abstention.
000213081
Envoi à la sanction - Lettre d'envoi à la sanction.
000213082
Sanction et promulgation
000213083
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°8, pp. 852.
On
000204658
Dossier