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Projet de décret modifiant le décret de la Communauté française du 18 juin 1990 organisant la tutelle sur la Commission communautaire française
Objets
000207382
Dépôt - Projet de décret.
000207383
Envoi en commission - Envoi en Cion des Finances, des Affaires générales et du Réglement.
000207384
Désignation du (des) rapporteur(s) - Cion : désignation de rapporteur : Flagothier, Georges.
000207386
Discussion en commission - Cion:.
000207387
Vote en commission - Cion : discussion générale close. Vote sur l'ensemble du projet. Adoption de l'ensemble de la proposition par 0 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
000207388
Confiance au(x) rapporteur(s) - Cion : Confiance au Président et aux rapporteurs pour la rédaction du rapport.
000207389
Discussion générale - Séance publique:.
000207390
Vote - Séance publique : discussion générale close. Vote sur l'ensemble du projet. Adoption de l'ensemble de la proposition par 71 voix contre 10 et 0 voix d'abstention.
000207391
Sanction et promulgation
000207392
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°166, pp. 21255.
000207393
Envoi à la sanction - Lettre d'envoi à la sanction.
On
000204167
Dossier