Image
101
Projet de décret portant approbation de l'accord sur l'espace économique européen y compris les protocoles, les annexes, les arrangements et les déclarations des parties contractantes à l'accord, faits à Porto, le 2 mai 1992
Objets
000205878
Discussion générale - Séance publique: prise en considération. Discussion générale ouverte.
000205879
Discussion générale - Séance publique:.
000205880
Discussion générale - Séance publique:.
000205881
Vote - Séance publique : discussion générale close. Vote sur l'ensemble de la proposition. Adoption du projet par assis et levé.
000205882
Envoi à la sanction - Lettre d'envoi à la sanction.
000205883
Sanction et promulgation
000205884
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°192, pp. 20914.
On
000204005
Dossier