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Projet de décret portant assentiment à l'Accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, à l'Annexe et aux déclarations communes, faits à Luxembourg le 28 octobre 1996.
Objets
000214390
Dépôt - Annonce du dépôt et de l'envoi en commission.
000214391
Envoi en commission - Envoi en Cion des Relations internationales.
000214392
Désignation du (des) rapporteur(s) - Cion : désignation de rapporteur : Knoops, Etienne.
000214394
Discussion en commission - La discussion générale est close. Le vote aura lieu lors de la prochaine réunion.
000214396
Discussion en commission - Le projet de décret est adopté.
000214397
Vote en commission - Cion : discussion générale close. Vote sur l'ensemble du projet. Adoption de l'ensemble du projet par 8 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
000214398
Confiance au(x) rapporteur(s) - Cion : Confiance au Président et aux rapporteurs pour la rédaction du rapport.
000214399
Discussion générale - Séance publique: Discussion générale close. Examen, vote et adoption de l'article unique.
000214400
Vote - Séance publique : discussion générale close. Vote sur l'ensemble du projet. Adoption de l'ensemble du projet par 71 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
000214401
Envoi à la sanction - Lettre d'envoi à la sanction.
000214402
Sanction et promulgation
000214403
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°231, pp. 38573.
On
99201RBEI138620
000098623
000237851
Document
000204739