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Projet de décret fixant le régime des congés et de disponibilité pour maladie et infirmité de certains membres du personnel de l'enseignement
Objets
000212627
Envoi en commission - Envoi en Cion de l'Education.
000212628
Désignation du (des) rapporteur(s) - Cion : désignation de rapporteur : Bouarfa, Sfia.
000212630
Discussion en commission - Exposé introductif de Mme Onkelinx, Ministre-Présidente. Discussion générale close.
000212632
Discussion en commission - Articles 1 à 29 adoptés à l'unanimité.
000212633
Vote en commission - Cion : discussion générale close. Vote sur l'ensemble du projet. Adoption de l'ensemble du projet par 12 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
000212634
Confiance au(x) rapporteur(s) - Cion : Confiance au Président et aux rapporteurs pour la rédaction du rapport.
000212635
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'OJ de la séance.
000212636
Discussion générale - Séance publique: Discussion générale close. Exame, vote et adoption des articles.
000212637
Vote - Séance publique : discussion générale close. Vote sur l'ensemble du projet. Adoption de l'ensemble de la proposition par 52 voix contre 30 et 3 voix d'abstention.
000212638
Envoi à la sanction - Lettre d'envoi à la sanction.
000212639
Sanction et promulgation
000212640
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°25, pp. 2287.
000212641
Arrêt de la Cour d'Arbitrage - Arrêt de la Cour d'Arbitrage n°134 publié au M.B n°2 le 05-01-1999, pp. 182.
Résumé : Recours en annulation partielle introduit par M. Hupet et questions préjudicielles (art. 29) posées par le Conseil d'Etat
Arrêt : voir M.B. dont référence ci-dessus.
Résumé : Recours en annulation partielle introduit par M. Hupet et questions préjudicielles (art. 29) posées par le Conseil d'Etat
Arrêt : voir M.B. dont référence ci-dessus.
000212642
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°178 le 09-09-1999, pp. 33727.
Intitulé: Arrêté du gouvernement de la Communauté française modifiant la réglementation relative au statut administratif des maîtres de releigion, des professeurs de religion et des inspecteurs de religion des religions catholique, protestante, israélite et orthodoxe des établissements d'enseignement de la Communauté française.
Intitulé: Arrêté du gouvernement de la Communauté française modifiant la réglementation relative au statut administratif des maîtres de releigion, des professeurs de religion et des inspecteurs de religion des religions catholique, protestante, israélite et orthodoxe des établissements d'enseignement de la Communauté française.
On
99201RBEI144286
000067373
000225873
Document
000204635