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Projet de décret modifiant l'arrêté royal n° 63 du 20 juillet 1982 modifiant les dispositions des statuts pécuniaires applicables au personnel enseignant et assimilé de l'enseignement de plein exercice et de l'enseignement de promotion sociale ou à horaire réduit
Objets
000205092
Envoi en commission - Envoi en Cion de l'Enseignement, de la Formation et de la Recherche.
000205093
Désignation du (des) rapporteur(s) - Cion : désignation de rapporteur : Deghilage, Freddy.
000205094
Discussion en commission
000205095
Vote en commission - Cion : discussion générale close. Vote sur l'ensemble du projet. Adoption de l'ensemble du projet par 14 voix contre 0 et 2 voix d'abstention.
000205096
Confiance au(x) rapporteur(s) - Cion : Confiance au Président et aux rapporteurs pour la rédaction du rapport.
000205097
Discussion générale
000205098
Discussion générale
000205099
Vote - Séance publique : discussion générale close. Vote sur l'ensemble du projet. Adoption de l'ensemble de la proposition par 87 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
000205100
Envoi à la sanction - Lettre d'envoi à la sanction.
000205101
Sanction et promulgation
000205102
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°131, pp. 19087.
On
99194RBEI051342
000021635
000219679
Document
000203945