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Non renouvellement de l'autorisation de la s.a. TVi en tant qu'éditeur de services et les conséquences de cette décision sur la régulation du paysage audiovisuel et la restriction forcée du champ d'application du décret de 2003
Objets
001206747
53
Intervention - Demande vote de procédure sur priorité à accorder au projet de motion d'ordre du jour pur et simple. La priorité de la motion d'ordre du jour pur et simple est décidée par un vote par assis et levé.
001203354
53
Vote - Vote par priorité sur le projet de motion d'ordre du jour pur et simple.
001204252
Vote - Adoption de la motion d'ordre du jour pur et simple par 46 voix contre 18 et 0 voix d'abstention.
On
001202540
Désactivé
Question
001202540