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Proposition de résolution concernant le projet de déclaration interprétative commune relative à l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada (AECG/CETA)
Objets
001528900
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001529306
77
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 60 voix contre 23 et 1 voix d'abstention.
On
10000000204905c
001528673
001528672
Document
001528671