hemicycle
1
406
Proposition de résolution concernant l'introduction d'un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle
proposition de résolution
Léon Walry
Marcel Cheron
Françoise Bertieaux
Marc Elsen
Séance Plénière
région bilingue de Bruxelles-Capitale (territoire)
accueil de la petite enfance
décret
Flandre (Vlaams Gewest) (entité fédérée)
Cour constitutionnelle
recours administratifs
Document RESADOPT 001417289
Document CRI 001381234
Document DG-PPR 001381074
2011-2012
Objets
001381073
Document DG-PPR 001381074
Léon Walry
Marcel Cheron
Françoise Bertieaux
Marc Elsen
Marc Elsen
Marcel Cheron
Léon Walry
Françoise Bertieaux
Proposition de résolution - Dépôt.
001381182
Document CRI 001381234
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001381183
Document CRI 001381234
15
Discussion générale - Discussion close.
001383051
Document CRI 001381234
15
Léon Walry
Discussion générale
001383052
Document CRI 001381234
16
Caroline Persoons
Discussion générale
001381321
Document CRI 001381234
32
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 66 voix contre 0 et 0 voix d'abstention. Le Président est donc saisi du dépôt d'un recours au nom du Parlement.
001417291
Document RESADOPT 001417289
Envoi au Président du Gouvernement
On
Document DG-PPR 001381072
1000000010a90cd
001381074
001381073
Document
001381072