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Proposition de résolution concernant l'introduction d'un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle
Objets
001381182
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001381321
32
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 66 voix contre 0 et 0 voix d'abstention. Le Président est donc saisi du dépôt d'un recours au nom du Parlement.
On
001381072
Dossier