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Proposition de résolution visant à interdire le port de signes convictionnels au sein des services du Gouvernement de la Communauté française et des organismes d'intérêt public qui en dépendent
Objets
001295214
Envoi en commission - Envoi en commission de l'Enfance, de la Recherche, de la Fonction publique et des Bâtiments scolaires.
001300512
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Retrait de l'arriéré de la commission - La conférence des Présidents, en sa réunion du 7 janvier 2010, a décidé de transférer cette proposition à la commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales, du Règlement, de l'Informatique, du Contrôle des communications, des Membres du gouvernement et des dépenses électorales.
Décision notifiée dans le CRI n° 8 du 13 janvier 2010, à la page 6.
Décision notifiée dans le CRI n° 8 du 13 janvier 2010, à la page 6.
001300505
Envoi en commission - Envoi en commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales et du Règlement, de l'Informatique, contrôle des communications des membres du Gouvernement et des dépenses électorales.
001342434
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales et du Règlement, de l'Informatique, contrôle des communications des membres du Gouvernement et des dépenses électorales.
001342435
Désignation du (des) rapporteur(s) - M. Alain Hutchinson est désigné en qualité de rapporteur.
001342436
Discussion en commission - La discussion est close.
001342437
Vote en commission (rejet) - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est rejeté par 8 voix contre et 5 voix pour.
001342438
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.
001345222
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001345223
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Discussion générale - M. Hutchinson, rapporteur, se réfère à son rapport écrit. Discussion close.
001345281
47
Vote (rejet) - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Rejet par 60 voix contre 24 et 0 voix d'abstention.
On
001295181
Dossier