Image
1
73
Proposition de résolution relative à la proposition de directive sur les services dans l'Union européenne
Objets
001164179
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001164182
33
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 60 voix contre 0 et 3 voix d'abstention.
001164189
Envoi au Président du Gouvernement
On
10000000007b0b3
001164092
001164091
Document
001164090