hemicycle
1
286
Proposition de motion relative à un conflit d'intérêts suscité par le dépôt par le Gouvernement flamand du projet de décret modifiant le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du logement
proposition de motion
Léon Walry
Marcel Cheron
Anne-Marie Corbisier-Hagon
Françoise Bertieaux
Séance Plénière
logement
décret
conflit d'intérêt
Flandre (Vlaams Gewest) (entité fédérée)
Document CRI 001202727
Document DG-PPMS 001210725
2005-2006
Objets
001285121
Document DG-PPMS 001210725
Léon Walry
Marcel Cheron
Anne-Marie Corbisier-Hagon
Françoise Bertieaux
Proposition de motion - Dépôt.
001203374
Document CRI 001202727
24
Léon Walry
Marcel Cheron
Anne-Marie Corbisier-Hagon
Françoise Bertieaux
Dépôt - Dépôt d'une motion relative à un conflit d'intérêts.
001203377
Document CRI 001202727
24
Lecture de la proposition de motion
001203379
Document CRI 001202727
26
Vote - Adoption à l'unanimité des 69 membres présents.
001203380
Envoi de la motion à la Ministre-Présidente du Gouvernement
001203381
Envoi de la motion au Comité de Concertation
001203382
Envoi de la motion au Président du Vlaams Parlement
On
Document DG-PPMS 001203370
1000000000b80bd
001210725
001285121
Document
001203370