hemicycle
286
Proposition de motion relative à un conflit d'intérêts suscité par le dépôt par le Gouvernement flamand du projet de décret modifiant le décret du 15 juillet 1997 contenant le code flamand du logement (doc. Vlaams Parlement n° 824(2005-2006) n° 1 )
proposition de motion
Léon Walry
Marcel Cheron
Anne-Marie Corbisier-Hagon
Françoise Bertieaux
logement
gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles / Communauté française
décret
conflit d'intérêt
Flandre (Vlaams Gewest) (entité fédérée)
gouvernement flamand (Vlaamse Regering)
2005-2006
Objets
001285121
Document DG-PPMS 001210725
Françoise Bertieaux
Marcel Cheron
Léon Walry
Anne-Marie Corbisier-Hagon
Proposition de motion - Dépôt.
001203374
Document CRI 001202727
24
Léon Walry
Marcel Cheron
Anne-Marie Corbisier-Hagon
Françoise Bertieaux
Anne-Marie Corbisier-Hagon
Marcel Cheron
Léon Walry
Françoise Bertieaux
Dépôt - Dépôt d'une motion relative à un conflit d'intérêts.
001203377
Document CRI 001202727
24
Lecture de la proposition de motion
001203379
Document CRI 001202727
26
Vote - Adoption à l'unanimité des 69 membres présents.
001203380
Envoi de la motion à la Ministre-Présidente du Gouvernement
001203381
Envoi de la motion au Comité de Concertation
001203382
Envoi de la motion au Président du Vlaams Parlement
On
001203370
Désactivé
Autre