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Proposition de motion relative à un conflit d'intérêts
Objets
000321402
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
000321404
73
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 79 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
000325791
Rapport - Rapport sur la concertation entre la délégation de la Chambre des Représentants et la délégation du Parlement de la Communauté française.
000327777
53
Discussion générale - Discussion du rapport sur la concertation close.
000327021
78
Vote - Les conclusions du rapport sur la concertation sont adoptées par 50 voix pour et 10 voix contre.
On
02037CCFI211245
000323200
000321401
Document
000321400