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Proposition de motion pour la mise en oeuvre d'un pacte francophone fixant le cahier de charges des francophones de Belgique
Objets
000211084
Dépôt - Dépôt en séance publique. Renvoi à la Conférence des Présidents.
000294757
69
Discussion - Proposition de renvoi à la Conférence des Présidents.
000294758
69
Discussion - Proposition de renvoi à la Conférence des Présidents.
000211085
Discussion générale - Discussion close.
000211086
Envoi en commission
On
99180RBEI033728
000045414
000230381
Document
000204481