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Décret visant à adapter la législation à la suite de la création des pôles territoriaux chargés de soutenir les écoles de l'enseignement ordinaire dans la mise en oeuvre des aménagements raisonnables et de l'intégration permanente totale
Objets
001771548
Envoi en commission - Envoi en Commission de l'Éducation.
001772041
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en Commission de l'Éducation.
001772042
Désignation du (des) rapporteur(s) - Mme Fatima Ahallouch est désignée en qualité de rapporteuse.
001772043
Discussion en commission - - La commission a entendu l'exposé de Mme la ministre ;
- La discussion générale et l'examen des articles sont clos ;.
- La discussion générale et l'examen des articles sont clos ;.
001772044
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté par 10 voix pour et 1 abstention.
001772045
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et à la rapporteuse pour la rédaction du rapport.
001773672
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001773673
25
Discussion générale - Mme Ahallouch, rapporteuse, se érfère à son rapport écrit.
001773823
31
Examen et vote des articles - Personne ne demandant la parole, les articles sont adoptés.
001773763
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 71 voix contre 0 et 11 voix d'abstention.
001773764
Envoi à la sanction
001788205
Sanction et promulgation
001788206
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°9, pp. 3694.
On
1000000020d70c0
001788208
001788207
Désactivé
Document
001771545