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Décret modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement, gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de l'état, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements et le décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs
Objets
001608615
Envoi en commission - Envoi en commission de l'Education.
001610092
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission de l'Education.
001610093
Désignation du (des) rapporteur(s) - Mme Carine Lecomte est désignée en qualité de rapporteuse.
001610094
Discussion en commission - - La commission a entendu l'exposé de Mme la ministre Schyns.
- La discussion générale et l'examen des articles sont clos.
- Les articles 1er à 13 sont adoptés par 7 voix et 5 contre.
- La discussion générale et l'examen des articles sont clos.
- Les articles 1er à 13 sont adoptés par 7 voix et 5 contre.
001610095
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté par 7 voix pour et 5 voix contre.
001610096
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et à la rapporteuse pour la rédaction du rapport.
001610865
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001610866
35
Discussion générale - Mme Lecomte, rapporteuse, s'en réfère à son rapport écrit.
001610944
40
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 58 voix contre 23 et 1 voix d'abstention.
001610945
Envoi à la sanction
001614346
Sanction et promulgation
001614349
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°243, pp. 78298.
On
1000000020a2086
001614370
001614369
Document
001608501