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Décret portant assentiment à la Convention établissant l'Institut international pour la Démocratie et l'Assistance électorale, et à l'Acte final, faits à Stockholm le 27 février 1995, tels qu'amendés le 24 janvier 2006
Objets
001504314
Envoi en commission - Envoi en commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales, des Hôpitaux universitaires, des Professions des soins de santé et du Règlement, de l'Informatique, du Contrôle des communications des membres du Gouvernement et des Dépenses électorales.
001504689
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales, des Hôpitaux universitaires, des Professions des soins de santé et du Règlement, de l'Informatique, du Contrôle des communications des membres du Gouvernement et des Dépenses électorales.
001504690
Désignation du (des) rapporteur(s) - M. Jean-Charles Luperto est désigné en qualité de rapporteur.
001504691
Discussion en commission - La commission a entendu l'exposé de Monsieur le Ministre-Président.
La discussion et l'examen de l'article unique sont clos.
La discussion et l'examen de l'article unique sont clos.
001504692
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté à l'unanimité des membres présents.
001504693
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.
001508596
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001508597
16
Discussion générale - M. Luperto, rapporteur, s'en réfère à son rapport écrit.
001508616
Envoi à la sanction
001508614
30
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 81 voix contre 0 et 1 voix d'abstention.
001535224
Sanction et promulgation
001535225
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°129, pp. 30148.
On
10000000204d0d1
001535227
001535226
Document
001504311