Image
1167
652
Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Bahreïn tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Manama le 4 novembre 2007, et son Protocole modificatif fait à Manama le 23 novembre 2009
Objets
001430838
Envoi en commission - Envoi en commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales et du Règlement, de l'Informatique, contrôle des communications des membres du Gouvernement et des dépenses électorales.
001431695
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales et du Règlement, de l'Informatique, contrôle des communications des membres du Gouvernement et des dépenses électorales.
001431696
Désignation du (des) rapporteur(s) - M. Jean-Claude Maene est désigné en qualité de rapporteur.
001431697
Discussion en commission - La discussion générale est close.
L'article unique et l'ensemble du projet de décret sont adoptés à l'unanimité des membres présents.
A l'unanimité des membres présents, confiance est faite au président et au rapporteur pour la rédaction du rapport oral.
L'article unique et l'ensemble du projet de décret sont adoptés à l'unanimité des membres présents.
A l'unanimité des membres présents, confiance est faite au président et au rapporteur pour la rédaction du rapport oral.
001431698
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté à l'unanimité des membres présents.
001431726
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.
001431859
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001432072
60
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 71 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
001432073
Envoi à la sanction
001434563
Sanction et promulgation
001434564
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°153, pp. 41103.
On
1000000010ed0f5
001434566
001434565
Document
001430835