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Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Principauté de Liechtenstein en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, et le Protocole, faits à Bruxelles le 10 novembre 2009
Objets
001430791
Envoi en commission - Envoi en commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales et du Règlement, de l'Informatique, contrôle des communications des membres du Gouvernement et des dépenses électorales.
001431685
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales et du Règlement, de l'Informatique, contrôle des communications des membres du Gouvernement et des dépenses électorales.
001431686
Désignation du (des) rapporteur(s) - M. Jean-Claude Maene est désigné en qualité de rapporteur.
001431687
Discussion en commission - La discussion générale est close.
L'article unique et l'ensemble du projet de décret sont adoptés à l'unanimité des membres présents.
A l'unanimité des membres présents, confiance est faite au président et au rapporteur pour la rédaction du rapport oral.
L'article unique et l'ensemble du projet de décret sont adoptés à l'unanimité des membres présents.
A l'unanimité des membres présents, confiance est faite au président et au rapporteur pour la rédaction du rapport oral.
001431688
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté à l'unanimité des membres présents.
001431689
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.
001431863
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001432275
60
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 71 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
001432276
Envoi à la sanction
001434487
Sanction et promulgation
001434488
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°153, pp. 41100.
On
1000000010ed0cd
001434490
001434489
Document
001430786