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Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 7 janvier 2014 entre l'État fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la politique criminelle et à la politique de sécurité
Objets
001428943
Envoi en commission - Envoi en commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales et du Règlement, de l'Informatique, contrôle des communications des membres du Gouvernement et des dépenses électorales.
001429371
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales et du Règlement, de l'Informatique, contrôle des communications des membres du Gouvernement et des dépenses électorales.
001429372
Désignation du (des) rapporteur(s) - M. Jean-François Istasse est désigné en qualité de rapporteur.
001429373
Discussion en commission - La commission a entendu un exposé introductif du Ministre-Président.
La discussion des articles et la discussion générale sont closes.
La discussion des articles et la discussion générale sont closes.
001429374
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté à l'unanimité des membres présents.
001429375
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.
001431573
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001431574
22
Discussion générale - M. Istasse, rapporteur, se réfère à son rapport écrit.
001431575
49
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 72 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
001431576
Envoi à la sanction
001434347
Sanction et promulgation
001434351
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°254, pp 41174.
On
1000000010ed076
001434350
001434349
Document
001428936