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Projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération du 13 décembre 2006 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'entrée en vigueur de l'article 7, 7°, de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction
Objets
001226744
Envoi en commission - Envoi en commission des Finances, du Budget, des Affaires générales et du Sport.
001228994
Retrait - Retrait en commission des Finances, du Budget, des Affaires générales et du Sport.
001229004
Envoi en commission - Envoi en commission de la Santé, des Matières sociales et de l'Aide à la jeunesse.
001229206
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission de la Santé, des Matières sociales et de l'Aide à la jeunesse.
001229207
Désignation du (des) rapporteur(s) - M. Jacques Gennen est désigné en qualité de rapporteur.
001229217
Discussion générale conjointe - Les projets de décret n°388(2006-2007)n°1;389(2006-2007)n°1 et 390(2006-2007)n°1 ont fait l'objet d'une discussion conjointe.
001229213
Discussion en commission - - les membres de la commission ont entendu l'exposé introductif de Mme la ministre Fonck et ont procédé à un large échange de vues;
- les articles uniques des doc. 388 (2006-2007)n°1, 389 (2006-2007)n°1 et 390 (2006-2007)n°1 ont été adopté à l'unanimité;
- il est fait confiance au Président et au rapporteur pour l'élaboration du rapport.
- les articles uniques des doc. 388 (2006-2007)n°1, 389 (2006-2007)n°1 et 390 (2006-2007)n°1 ont été adopté à l'unanimité;
- il est fait confiance au Président et au rapporteur pour l'élaboration du rapport.
001229214
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté à l'unanimité des membres présents.
001229215
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.
001231282
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001231283
40
Discussion (Voir : Discussion générale conjointe) - Dscussion générale conjointe avec projets 388 et 390 (2006-2007) close. Examen, vote et adoption de l'article unique.
001288032
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 63 voix contre 0 et 1 voix d'abstention.
001288033
Envoi à la sanction
001290102
Sanction et promulgation
001290103
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°260, pp. 45973.
On
100000001037023
001290105
001290104
Document
001226741