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Décret portant assentiment à l'avenant modifiant l'Accord de coopération conclu le 20 février 1995 par la Commission communautaire française, la Communauté française et la Région wallonne, relatif à la Formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises et à la tutelle de l'Institut de Formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises
Objets
000351661
Envoi en commission - Envoi en commission des Finances, du Budget, des Affaires générales, de l'Organisation de l'Assemblée, du Règlement et de la Comptabilité.
000353256
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission des Finances, du Budget, des Affaires générales, de l'Organisation de l'Assemblée, du Règlement et de la Comptabilité.
000353257
Désignation du (des) rapporteur(s) - M. Olivier de Clippele est désigné en qualité de rapporteur.
000353258
Discussion en commission - La discussion est close.
000353259
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté par 10 voix pour et 2 voix contre.
000353260
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.
000356320
10
Discussion générale - Discussion générale close. Examen, vote et adoption des articles.
000356335
109
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 63 voix contre 13 et 0 voix d'abstention.
000356336
Envoi à la sanction
000356319
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
000357095
Sanction et promulgation
000357096
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°313, pp. 43072.
On
10000000000038c
000357098
000357097
Document
000351658