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Décret organique créant des fonds budgétaires et désignant les fonds budgétaires figurant au budget général des dépenses de la Communauté française
Objets
000206720
Envoi en commission - Envoi en Cion des Finances, des Affaires générales et du Réglement.
000206721
Désignation du (des) rapporteur(s) - Cion : désignation de rapporteur : Harmegnies, Marc.
000206723
Discussion en commission - Cion:.
000206724
Vote en commission - Cion : discussion générale close. Vote sur l'ensemble du projet. Adoption de l'ensemble de la proposition par 10 voix contre 2 et 0 voix d'abstention.
000206725
Approbation du rapport de commission - Cion : approbation du rapport de commission.
000206728
Discussion générale - Séance publique:.
000206730
Discussion générale - Séance publique:.
000206731
Vote - Séance publique : discussion générale close. Vote sur l'ensemble du projet. Adoption de l'ensemble de la proposition par 71 voix contre 26 et 2 voix d'abstention.
000206732
Envoi à la sanction - Lettre d'envoi à la sanction.
000206733
Sanction et promulgation
000206734
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°60, pp. 6509.
On
99180RBEI029940
000043336
000341552
Document
000204108