Document CETAT 001580575

Proposition de décret - Dépôt.

Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.

Prise en considération

Envoi en commission - Envoi en commission du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative.

Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative.

Désignation du (des) rapporteur(s) - M. Fabian Culot est désigné en qualité de rapporteur.

Discussion en commission - - La commission a entendu la présentation de la proposition de décret par Mme Bertieaux, co-auteure;
- La commission décide de solliciter le président du Parlement afin de demander un avis à la section de législation du Conseil d'Etat, dans un délai de 30 jours, sur la proposition de décret et les 3 amendements déposés;
- La discussion est suspendue et sera reprise le 18 décembre, sous réserve de la réception de l'avis.

Demande d'avis au Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative.

Discussion en commission - - La discussion générale et l'examen des articles sont clos.
- Les articles premier, 2 et 3, tels qu'amendés, sont adoptés à l'unanimité des 12 membres présents.

Amendement(s) en commission

Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté à l'unanimité des membres présents.

Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.

Rapport

Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.

Discussion générale - M. Culot, rapporteur, se réfère à son rapport écrit.

Discussion générale

Discussion générale

Discussion générale

Discussion générale

Discussion générale

Examen et vote des articles

Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 83 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.

Sanction et promulgation

Décret

Envoi à la sanction

Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°408, pp. 15126.

Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°149 le 28 mai 2020, pp. 38070.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 12 dérogeant pour l'année 2020 au décret du 18 janvier 2018 établissant un cadastre des subventions en Communauté française dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19.

Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°192 le 2 juillet 2020, pp. 49024.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution décret du 18 janvier 2018 visant l'établissement d'un cadastre des subventions en Communauté française.