Document CETAT 001193709

Proposition de décret - Dépôt.

Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.

Prise en considération

Envoi en commission - Envoi en commission des Finances, du Budget, des Affaires générales et du Sport.

Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission des Finances, du Budget, des Affaires générales et du Sport.

Désignation du (des) rapporteur(s) - M. Olivier de Clippele est désigné en qualité de rapporteur.

Discussion en commission - La commission a entendu l'exposé introductif de Mme Schepmans, co-auteur de la proposition de décret.
A l'unanimité des membres présents, la commission a demandé que la proposition fasse l'objet d'un avis du Conseil d'Etat endéans un délai d'un mois.
Une demande en ce sens sera introduite auprès du Président du Parlement.
La proposition de décret sera jointe au projet de décret annoncé portant sur le même objet.

Demande d'avis au Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission des Finances, du Budget, des Affaires générales et du Sport.

Discussion en commission - Vu l'adoption du projet de décret portant suppression de l'obligation de produire des copies certifiées conformes de documents (doc.233 (2005-2006) n°1), la proposition de décret est sans objet.

Clôture des discussions sans vote

Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.

Rapport

Discussion générale - Discussion générale conjointe avec le projet de décret 233 (2005-2006) close. Examen, vote et adoption des articles du projet de décret.

Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.

Discussion générale - Discussion conjointe avec projet de décrte 233 (2005-2006).

Jonction

Fin de législature