Image
2
714
Amendement(s) en séance
Objets
001286865
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001286872
64
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 78 voix contre 0 et 3 voix d'abstention.
001286873
Envoi au Président du Gouvernement
On
10000000102b0d4
001286861
001286871
Document
001285516