Document AMENDSCE 001234571

Projet de décret - Dépôt.

Envoi en commission - Envoi en commission de l'Education.

Dépôt

Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission de l'Education.

Désignation du (des) rapporteur(s) - Mme Véronique Jamoulle est désignée en qualité de rapporteuse.

Discussion en commission - 1. La demande de M. Wahl relative au report des travaux est rejetée par 9 voix contre 6.
2. Mme Jamoulle est désignée en qualité de rapporteuse à l'unanimité des membres présents.
3. La Commission a entendu l'exposé introductif de Mme la ministre-présidente Marie Arena.
4. La discussion générale est entamée.
5. La demande de Mme Bertieaux de suspendre les travaux au regard de la pétition adressée à M. le Président du Parlement jusqu'à la plus prochaine conférence des Présidents est rejetée par 9 voix contre 6.
6. La demande d'auditionner les associations de parents formulée par M. Borsus est rejetée par 9 voix contre 3 et 1 abstention.
7. La demande d'auditionner Mme De Cuyper (Association de parents luttant contre l'échec scolaire et l'abandon scolaire ASBL) formulée par M. Cheron est rejetée par 9 voix contre 4.
8. La demande d'auditionner les fédérations des pouvoirs organisateurs formulée par M. Borsus est rejetée par 9 voix contre 5 et 1 abstention.

Discussion en commission - 9. La demande d'autionner les syndicats formulée par M. Cheron est rejetée par 9 voix contre 5 et 1 abstention.
10. La demande de M. Borsus d'obtenir les différents avis des organes de concertation plutôt qu'ils soient annexés au rapport est rejetée par 9 vois et 6 abstentions.
11. La demande de M. Cheron de consultation juridique d'un constitutionnaliste sur le projet de décret au regard de l'article 24 de la Constitution est rejetée par 9 voix contre 6.
12. La discussion générale est close.
13; L'examen des articles est clos.
14. Les articles 1 à 11 sont adoptés à l'unanimité des 10 membres présents.
15. L'article 12, amendé, est adopté à l'unanimité des 10 membres présents.
16. Les articles 13 à 17 sont adoptés à l'unanimité des 10 membres présents.
17. L'ensemble du projet de décret, amendé, est adopté à l'unanimité des 10 membres présents.
18. La relecture et l'approbation du rapport ont été décidées.

Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté à l'unanimité des 10 membres présents.

Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission de l'Education.

Discussion en commission - Moyennant quelques corrections, le rapport a été lu et approuvé par 11 voix et 1 abstention.

Amendement(s) en commission

Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et à la rapporteuse pour la rédaction du rapport.

Rapport

Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.

Discussion (Voir : Discussion générale conjointe) - Discussion générale conjointe avec doc. 357, 361 et 362 (2006-2007) close. Examen des articles du projet de décret. Demande de constitution d'un groupe de travail rejetée. Dépôt d'amendements.Adoption de l'article 1er. Votes réservés sur autres articles.

Fait personnel

Intervention

Intervention

Intervention

Amendement(s) en séance

Examen et vote des articles

Examen des amendements

Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 49 voix contre 22 et 0 voix d'abstention.

Intervention

Envoi à la sanction

Sanction et promulgation

Décret

Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°202, pp. 36344.

Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°322 le 12 novembre 2007, pp. 56994.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en application du décret du 8 mars 2007 portant diverses mesures visant à réguler les inscriptions et les changements d'écoles dans l'enseignement obligatoire.

Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°322 le 12 novembre 2007, pp. 56994.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en application du décret du 8 mars 2007 portant diverses mesures visant à réguler les inscriptions et les changements d'écoles dans l'enseignement obligatoire.

Arrêt de la Cour d'Arbitrage - Arrêt de la Cour d'Arbitrage n°119/2008 publié au M.B. n°262 le 29 août 2008, pp. 45200.
Résumé: Arrêt : rejet du recours sous réserve de ce qui est mentionné en B.8.2.1, B.8.3.2 et B.11.