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262
Amendement(s) en séance
Objets
001204625
Envoi en commission - Envoi en commission des Finances, du Budget, des Affaires générales et du Sport.
001206707
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission des Finances, du Budget, des Affaires générales et du Sport.
001206708
Désignation du (des) rapporteur(s) - M. Bea Diallo est désigné en qualité de rapporteur.
001206716
Discussion en commission - La discussion est close.
001206719
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté par 10 voix pour et 2 abstentions.
001206735
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.
001207512
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001207513
25
Discussion générale - Discussion close. Examen des articles. Dépôt d'un amendement. Vote et adoption des articles à l'exceptioin de celui qui fait l'objet de l'amendement et dont le vote est réservé.
001207518
50
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 48 voix contre 0 et 13 voix d'abstention.
001207519
Envoi à la sanction
001262489
Sanction et promulgation
001262490
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°269, pp. 42596.
On
1000000000b3088
001207791
001207517
Document
001204622