Document AMENDCOM 001625985

Projet de décret - Dépôt.

Envoi en commission - Envoi en commission de la Culture et de l'Enfance.

Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission de la Culture et de l'Enfance.

Désignation du (des) rapporteur(s) - Mme Savine Moucheron est désignée en qualité de rapporteuse.

Discussion en commission - - la commission a entendu l'exposé introductif de la Ministre Greoli ;
- la discussion générale et la discussion des articles sont clos;
- les articles 1 et 2 sont adoptés à l'unanimité des 13 membres présents;
- les articles 3 à 8 sont adoptés par 8 voix et 5 abstentions;
- l'article 9 est adopté à l'unanimité des 13 membres présents ;
- les articles 10 et 11 sont adoptés par 8 voix et 5 abstentions ;
- l'article 12 est adopté à l'unanimité des 13 membres présents ;
- les articles 13 et 14, tel qu'amendés, sont adoptés à l'unanimité des 13 membres présents;
- les articles 15 et 16 sont adoptés par 8 voix et 5 abstentions;
- l'ensemble du projet de décret, tel qu'amendé, est adopté par 8 voix et 5 abstentions.

Amendement(s) en commission

Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté par 8 voix pour et 5 abstentions.

Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et à la rapporteuse pour la rédaction du rapport.

Rapport

Dépôt

Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.

Discussion générale - Mme Moucheron, rapporteuse, s'en réfère à son rapport écrit.

Discussion générale

Discussion générale

Discussion générale

Discussion générale

Discussion générale

Discussion générale

Examen et vote des articles

Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 53 voix contre 0 et 24 voix d'abstention.

Envoi à la sanction

Sanction et promulgation

Décret

Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°59, pp. 27406.

Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°225 le 9 octobre 2019, pp. 92995.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le régime d'autorisation et de subvention des crèches, des services d'accueil d'enfants et des (co)accueillant(e)s d'enfants indépendant(e)s.

Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°231 le 16 octobre 2019, pp. 95706.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le régime transitoire des milieux d'accueil, modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 mai 2019 fixant le régime d'autorisation et de subvention des crèches, des services d'accueil d'enfants et des (co)accueillant(e)s d'enfants indépendant(e)s et abrogeant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d'accueil, l'arrêté du 1er février 2017 approuvant le règlement de l'Office relatif à l'autorisation d'accueil, l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 mai 2004 relatif à la reconnaissance des formations et qualifications du personnel des milieux d'accueil, l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 septembre 2003 relatif aux cas de force majeure et circonstances exceptionnelles, l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juin 2003 fixant la liste des catégories de services ou institutions disp.

Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°4 le 7 janvier 2020, pp. 170.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française visant à mettre en place une période de concertation dans le cadre de la réforme des milieux d'accueil.

Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°90 le 10 avril 2020, pp. 25873.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au soutien des milieux d'accueil dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19.

Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°109 le 28 avril 2020, pp. 29314.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française visant à prolonger et élargir le soutien aux milieux d'accueil dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19.

Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°124 le 8 mai 2020, pp. 33210.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française visant à prolonger le soutien aux milieux d'accueil dans le cadre du déconfinement progressif.

Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°164 le 9 juin 2020, pp. 41761.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française adaptant les motifs d'absence des enfants et de révision de la participation financière parentale aux milieux d'accueil dans le cadre de la crise du COVID-19.

Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°219 le 31 juillet 2020, pp. 56644.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant la modification du règlement organique de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1er février 2017 approuvant le règlement organique de l'Office de la Naissance et de l'Enfance.

Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°280 le 8 octobre 2020, pp. 71173.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant premier ajustement de la réforme des milieux d'accueil. - Addendum.

Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°269 le 28 septembre 2020, pp. 68845.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant premier ajustement de la réforme des milieux d'accueil.

Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°327 le 20 novembre 2020, pp. 81925.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française prolongeant les mesures d'adaptation des motifs d'absence des enfants et de révision de la participation financière parentale aux milieux d'accueil dans le cadre de la crise du COVID-19.

Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°363 le 24 décembre 2020, pp. 94268.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française élargissant la période de validité des mesures d'adaptation des motifs d'absence des enfants et de révision de la participation financière parentale aux milieux d'accueil dans le cadre de la crise du COVID-19.

Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°103 le 9 avril 2021, pp. 31954.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française élargissant la période de validité des mesures d'adaptation des motifs d'absence des enfants et de révision de la participation financière parentale aux milieux d'accueil dans le cadre de la crise du COVID-19.