hemicycle
2
657
Accord de coopération entre le Parlement de la Communauté française et le Parlement wallon relatif au service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne
Texte adopté en séance plénière
Séance Plénière
Parlement de Wallonie
Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles / Parlement de la Communauté française
coopération communauté/région
accord de coopération
Service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne
Document ACCOP 001789863
Document CRI 001792376
2023-2024
Objets
001789862
Document ACCOP 001789863
Accord de coopération
001791603
Document CRI 001792376
Inscription à l'ordre du jour de la séance
001792360
Document CRI 001792376
58
Discussion - Personne ne demandant la parole, la discussion générale est close.
001792373
Document CRI 001792376
Vote - Adoption par 76 oui, 0 non et 0 abstention.
On
1000000020d8078
001791702
Désactivé
Document
001789861