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Projet de décret portant assentiment au Protocole modifiant le protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation Benelux de la propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), fait à Bruxelles le 06 décembre 2022
Objets
001784986
Envoi en commission - Envoi en Commission des Relations internationales, des Sports, de l'Enseignement de Promotion sociale, des Affaires générales, du Règlement et du Contrôle des communications des membres du Gouvernement.
001787765
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en Commission des Relations internationales, des Sports, de l'Enseignement de Promotion sociale, des Affaires générales, du Règlement et du Contrôle des communications des membres du Gouvernement.
001787766
Désignation du (des) rapporteur(s) - Mme Sybille de Coster-Bauchau est désignée en qualité de rapporteuse.
001787767
Désignation du (des) rapporteur(s) - Mme Sybille de Coster-Bauchau est désignée en qualité de rapporteuse.
001787768
Discussion en commission - - La commission a entendu l'exposé introductif de M. le ministre-président Jeholet.
- La discussion générale et l'examen de l'article unique sont clos.
- La discussion générale et l'examen de l'article unique sont clos.
001787769
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté par 10 voix pour et 1 abstention.
001787770
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et à la rapporteuse pour la rédaction du rapport.
001788490
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001788491
36
Discussion générale - Mme de Coster-Bauchau, rapporteuse, pour son rapport oral.
001788555
36
Examen et vote de l'article unique - Personne ne demandant la parole, l'article unique est adopté.
001788510
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 62 voix contre 0 et 10 voix d'abstention.
001788511
Envoi à la sanction
001793247
Sanction et promulgation
001793253
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°43, pp. 25641.
On
1000000020d70cb
001788460
Désactivé
Document
001784983