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Projet de décret intégrant le personnel administratif subsidié de l'enseignement subventionné aux décrets du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné et du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné
Objets
001770051
Envoi en commission - Envoi en Commission de l'Éducation.
001770392
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en Commission de l'Éducation.
001770393
Désignation du (des) rapporteur(s) - Mme Fatima Ahallouch est désignée en qualité de rapporteuse.
001770397
Discussion en commission - - La commission a entendu l'exposé de Mme la ministre ;
- La discussion générale et l'examen des articles sont clos ;
- Les articles premier à 36 sont adoptés à l'unanimité des 9 membres présents.
- La discussion générale et l'examen des articles sont clos ;
- Les articles premier à 36 sont adoptés à l'unanimité des 9 membres présents.
001770398
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté à l'unanimité des membres présents.
001770399
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et à la rapporteuse pour la rédaction du rapport.
001772202
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001772203
62
Discussion générale - Mme Ahallouch, rapporteuse, se réfère à son rapport écrit.
001772347
64
Examen et vote des articles - Personne ne demandant la parole, les articles sont adoptés.
001772256
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 76 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
001772257
Envoi à la sanction
On
1000000020d50ed
001772266
Désactivé
Document
001770048