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Proposition de décret portant modification du décret du 13 octobre 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables
Objets
001616834
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001616837
Envoi en commission - Envoi en commission de l'Aide à la Jeunesse, des Maisons de Justice, des Sports et de la Promotion de Bruxelles.
001618106
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission de l'Aide à la Jeunesse, des Maisons de Justice, des Sports et de la Promotion de Bruxelles.
001618107
Désignation du (des) rapporteur(s) - Mme Marie-Françoise Nicaise est désignée en qualité de rapporteuse.
001618108
Discussion en commission - - La commission a entendu l'exposé de Mme Gonzalez Moyano, coauteure de la proposition de décret.
- La discussion générale et l'examen des articles sont clos.
- Les articles premier et 2 sont adoptés par 7 voix et 4 abstentions.
- La discussion générale et l'examen des articles sont clos.
- Les articles premier et 2 sont adoptés par 7 voix et 4 abstentions.
001618109
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté par 7 voix pour et 4 abstentions.
001618110
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et à la rapporteuse pour la rédaction du rapport.
001619920
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001619921
50
Discussion générale - Mme Nicaise, rapporteuse, s'en réfère à son rapport écrit.
001619961
56
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 57 voix contre 0 et 29 voix d'abstention.
001622608
Sanction et promulgation
001619962
Envoi à la sanction
001622609
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°8, pp. 917.
On
1000000020ab05f
001619299
Document
001616265