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4-III
Préfiguration des résultats de l'exécution du Budget de la Communauté française pour l'année 1995 transmise par la Cour des Comptes en application de l'article 77 des lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991
Objets
000211554
Envoi en commission - Lettre d'envoi à la Présidente de la cion.
000211555
Désignation du (des) rapporteur(s) - M. Donfut et désigné en qualité de rapporteur.
000211556
Discussion en commission - La Cion a entendu les exposés de la Cour des Comptes et les réponses du Ministre Van Cauwenberghe. La Cion a terminé la discussion relative aux compétences fonctionnelles du Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique.
000211557
Discussion en commission - La Cion a entendu les réponses du Ministre Picqué et de la Ministre-Présidente qui a également présenté les réponsesdu Ministre Ancion. La discussion est close.
000211558
Vote en commission - La Cion, à l'unanimité des 9 membres présents, fait confiance à la Présidente et au Rapporteur pour l'élaboration du rapport.
On
000204510
Désactivé
Autre