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Service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne - Règlement d'ordre intérieur du 19 mars 2014 relatif au traitement des réclamations pris en application de l'article 17 de l'Accord de coopération conclu le 3 février 2011 entre la Communauté française et la Région wallonne portant création d'un service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne
Objets
001431388
Service de médiation commun - Règlement d'ordre intérieur du 19 mars 2014 relatif au traitement des réclamations pris en application de l'article 17 de l'Accord de coopération conclu le 3 février 2011 entre la Communauté française et la Région wallonne portant création d'un service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne.
001431967
72
Vote - Le règlement est adopté à l'unanimité des 69 membres présents.
001436004
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°186, pp. 48726.
On
1000000010e609c
001431389
001431388
Document
001431325