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Entente entre le Parlement de la Communauté française de Belgique et le Parlement de la République et Canton du Jura instituant un comité mixte de coopération interparlementaire
Résolution adoptée par le comité mixte en sa neuvième session, Delémont - avril 1997
Résolution adoptée par le comité mixte en sa neuvième session, Delémont - avril 1997
Objets
000212864
Dépôt
On
99194RBEI084169
000074149
000233181
Document
000204652