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Projet de décret de la Communauté française portant assentiment à l'accord de coopération du 7 février 2024 modifiant l'accord de coopération du 19 mars 2020 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif aux compétences des Communautés et de l'Etat fédéral en matière de régime Tax Shelter pour les oeuvres audiovisuelles et les oeuvres scéniques et à l'échange d'informations
Objets
001792549
Envoi en commission - Envoi en Commission de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des femmes.
001793352
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en Commission de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des femmes.
001793353
Désignation du (des) rapporteur(s) - Mme Margaux De Re est désignée en qualité de rapporteuse.
001793354
Discussion en commission - - La commission a entendu l'exposé de Mme la ministre Linard.
- La discussion générale et l'examen des articles sont clos.
- Les articles premier et 2 sont adoptés par 10 voix et 1 abstention.
- La discussion générale et l'examen des articles sont clos.
- Les articles premier et 2 sont adoptés par 10 voix et 1 abstention.
001793358
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté par 10 voix pour et 1 abstention.
001793359
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et à la rapporteuse pour la rédaction du rapport.
001794717
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001794718
Discussion générale - Mme De Ré, rapporteuse, se réfère à son rapport écrit.
001794770
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 68 voix contre 0 et 9 voix d'abstention.
001794771
Envoi à la sanction
On
1000000020d80c2
001793367
Désactivé
Document
001792546