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Projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération visant à la modification de l'accord de coopération du 21 décembre 2018 entre la Communauté française, et la Communauté flamande relatif à l'utilisation de fréquences numériques pour le DAB+ sur le territoire de l'autre partie
Objets
001791613
Envoi en commission - Envoi en Commission de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des femmes.
001792088
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en Commission de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des femmes.
001792089
Désignation du (des) rapporteur(s) - M. Matteo Segers est désigné en qualité de rapporteur.
001792096
Discussion en commission - - La commission a entendu l'exposé de Mme la ministre Linard.
- La discussion générale et l'examen des articles sont clos.
- Les articles premier et 2 sont adoptés à l'unanimité des 12 membres présents.
- La discussion générale et l'examen des articles sont clos.
- Les articles premier et 2 sont adoptés à l'unanimité des 12 membres présents.
001792100
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté à l'unanimité des membres présents.
001792101
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.
001793595
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001793596
Discussion générale - M. Segers, rapporteur, se réfère à son rapport écrit.
001793699
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 80 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
001793700
Envoi à la sanction
On
1000000020d8082
001792130
Désactivé
Document
001791610