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Projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives à CoBRHA+
Objets
001791567
Envoi en commission - Envoi en Commission des Relations internationales, des Sports, de l'Enseignement de Promotion sociale, des Affaires générales, du Règlement et du Contrôle des communications des membres du Gouvernement.
001791697
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en Commission des Relations internationales, des Sports, de l'Enseignement de Promotion sociale, des Affaires générales, du Règlement et du Contrôle des communications des membres du Gouvernement.
001791698
Désignation du (des) rapporteur(s) - M. Philippe Dodrimont est désigné en qualité de rapporteur.
001791706
Discussion en commission - - La discussion générale et l'examen des articles sont clos.
- Les articles premier et 2 sont adoptés à l'unanimité des 11 membres présents.
- L'ensemble du projet de décret est adopté à l'unanimité des 11 membres présents.
- Les articles premier et 2 sont adoptés à l'unanimité des 11 membres présents.
- L'ensemble du projet de décret est adopté à l'unanimité des 11 membres présents.
001791707
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté à l'unanimité des membres présents.
001791708
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.
001793576
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001793577
Discussion générale - M. Dodrimont, rapporteur, se réfère à son rapport écrit.
001793694
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 79 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
001793695
Envoi à la sanction
On
1000000020d8076
001791711
Désactivé
Document
001791564