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Rapport de commission présenté au nom de la commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales et du Règlement, de l'Informatique, Contrôle des communications des membres du gouvernement et des Dépenses électorales
Objets
001410031
Envoi en commission - Envoi en commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales et du Règlement, de l'Informatique, contrôle des communications des membres du Gouvernement et des dépenses électorales.
001411352
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales et du Règlement, de l'Informatique, contrôle des communications des membres du Gouvernement et des dépenses électorales.
001411353
Désignation du (des) rapporteur(s) - Mme Marianne Saenen est désignée en qualité de rapporteuse.
001411354
Discussion en commission - La commission a entendu l'exposé du Ministre-Président.
Un échange de vues s'en est suivi.
Les articles 1 et 2 sont adoptés par 9 voix et 3 abstentions.
Le projet de décret est adopté par 9 voix et 3 abstentions.
Un échange de vues s'en est suivi.
Les articles 1 et 2 sont adoptés par 9 voix et 3 abstentions.
Le projet de décret est adopté par 9 voix et 3 abstentions.
001411355
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté par 9 voix pour et 3 abstentions.
001411356
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et à la rapporteuse pour la rédaction du rapport.
001413499
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001413500
9
Discussion générale - Mme Saenen, rapporteuse, se réfère à son rapport écrit.
001413564
35
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 53 voix contre 0 et 21 voix d'abstention.
001413565
Envoi à la sanction
On
1000000010d10f3
001411385
001412439
Document
001410028