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Rapport présenté au nom de la Commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales et du Règlement, de l'Informatique, Contrôle des Communications des Membres du Gouvernement et des Dépenses électorales
Objets
001357487
Envoi en commission - Envoi en commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales et du Règlement, de l'Informatique, contrôle des communications des membres du Gouvernement et des dépenses électorales.
001358601
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales et du Règlement, de l'Informatique, contrôle des communications des membres du Gouvernement et des dépenses électorales.
001358602
Désignation du (des) rapporteur(s) - M. Sébastian Pirlot est désigné en qualité de rapporteur.
001358603
Discussion en commission - La commission a entendu l'exposé introductif de M. le ministre-président Rudy Demotte.
La discussion est close.
Le projet de décret est adopté à l'unanimité des 12 membres présents.
Confiance est faite au rapporteur pour la rédaction du rapport.
La discussion est close.
Le projet de décret est adopté à l'unanimité des 12 membres présents.
Confiance est faite au rapporteur pour la rédaction du rapport.
001358604
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté à l'unanimité des membres présents.
001358605
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.
001359814
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001359815
16
Discussion générale - M. Pirlot, rapporteur, se réfère à son rapport écrit.
001359816
60
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 82 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
001359817
Envoi à la sanction
001361803
Sanction et promulgation
001361804
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°26, pp. 4719.
On
10000000108d03e
001358890
001358606
Document
001357484