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Rapport de commission présenté au nom de la commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales et du Règlement, de l'Informatique, du Contrôle des communications des membres du gouvernement et des Dépenses électorales
Objets
001332595
Envoi en commission - Envoi en commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales et du Règlement, de l'Informatique, contrôle des communications des membres du Gouvernement et des dépenses électorales.
001334287
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales et du Règlement, de l'Informatique, contrôle des communications des membres du Gouvernement et des dépenses électorales.
001334288
Désignation du (des) rapporteur(s) - M. Alain Destexhe est désigné en qualité de rapporteur.
001334289
Discussion en commission - La discussion générale et la discussion des articles sont closes.
001334290
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté à l'unanimité des membres présents.
001334292
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.
001336395
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001336396
13
Discussion générale - Discussion générale close. Examen, vote et adoption des articles.
001336526
19
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 77 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
001336527
Envoi à la sanction
001350753
Sanction et promulgation
001350754
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°266, pp. 59863.
On
10000000106f0d2
001334334
001334755
Document
001332588