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Rapport de commission présenté au nom de la Commission des Relations internationales
Objets
000303342
Envoi en commission - Envoi en Commission des Relations internationales.
000304488
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en Commission des Relations internationales.
000304489
Désignation du (des) rapporteur(s) - M. Maurice Bodson est désigné en qualité de rapporteur.
000304490
Discussion en commission
000304491
Vote en commission - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 11 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
000304492
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.
000305360
78
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 72 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
000305361
Envoi à la sanction
000306526
Sanction et promulgation
000305358
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
000306527
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°13, pp. 1117.
On
01024CCFI198342
000305371
000305118
Document
000303339