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Rapport de commission présenté au nom de la Commission des Finances, du Budget, des Affaires générales, de l'Organisation de l'Assemblée, du Règlement et de la Comptabilité
Objets
000213876
Envoi en commission - Envoi en Cion des Finances, du Budget, des Affaires générales, de l'Organisation de l'Assemblée, du Règlement et de la Comptabilité.
000213877
Désignation du (des) rapporteur(s) - Cion : désignation de rapporteur : Donfut, Didier.
000213879
Discussion en commission - Cion: La discussion générale et la discussion des articles sont closes.
000213880
Vote en commission - Les articles et l'ensemble du projet de décret ont été adoptés à l'unanimité des membres présents.
000213881
Confiance au(x) rapporteur(s) - Cion : Confiance au Président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.
000213883
Dépôt - Annonce du dépôt en séance.
000213884
Discussion générale - Séance publique: discussion générale conjointe avec projets 197 et 198 (1997-1998). Examen, vote et adoption des articles.
000213885
Vote - Séance publique : discussion générale close. Vote sur l'ensemble du projet. Adoption de l'ensemble du projet par 82 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
000213886
Envoi à la sanction - Lettre d'envoi à la sanction.
000213887
Sanction et promulgation
000213888
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°36, pp. 4940.
000317336
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°280 le 4 octobre 2001, pp. 33674.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au contrôle exercé par les fonctionnaires et agents du Service redevance radio-télévision dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au contrôle exercé par les fonctionnaires et agents du Service redevance radio-télévision dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.
On
99195RBEI091336
000092221
000237029
Document
000204704