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Rapport de commission présenté au nom de la Commission de la Santé, des Matières sociales, des Sports et de l'Aide à la Jeunesse
Objets
000211089
Envoi en commission - Séance publique : prise en considération. Envoi à la Cion de la Santé, des Matières sociales, des Sports et de l'Aide à la Jeunesse.
Lettre d'envoi à la Présidence de la Commission.
Lettre d'envoi à la Présidence de la Commission.
000230565
Prise en considération
000211090
Désignation du (des) rapporteur(s) - Cion : désignation de rapporteur : Salmon-Verbayst, Anne-Marie.
000211092
Discussion en commission - Cion : Exposé introductif de M. Léonard, coauteur de la proposition. La commission a entendu l'avis de Mme Onkelinx, ministre-présidente du Gouvernement de la Communauté française.
000211094
Vote en commission - Cion : discussion générale close. Vote sur l'ensemble de la proposition. Adoption de l'ensemble de la proposition à l'unanimité des membres présents.
000211095
Confiance au(x) rapporteur(s) - Cion : Confiance au Président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.
000211097
Discussion générale - Séance publique: discussion générale close. Examen, vote et adoption de l'article unique..
000211098
Vote - Séance publique : discussion générale close. Vote sur l'ensemble de la proposition. Adoption de l'ensemble de la proposition par 80 voix contre 0 et 1 voix d'abstention. Sera soumis à la sanction du Gouvernement.
000211099
Envoi à la sanction - Lettre d'envoi à la sanction du Gouvernement.
000211100
Sanction et promulgation
000211101
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°63, pp. 14081.
On
99180RBEI038182
000049513
000230567
Document
000204483